CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEURS

La société LOIRISSIME, SAS au capital de 18 040 €, immatriculée au RCS du Mans sous le n°840 326 268 dont le siège est situé ZA des 4C 72240 Conlie FRANCE, édite et exploite la place de marché www.loirissime.fr (le Site) qui propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les Vendeurs, de produits issus de l’agriculture ligérienne, après inscription, pourront être mis en relation avec des Acheteurs, également  inscrits sur le Site.

Afin de  pouvoir utiliser le service proposé, le Vendeur accepte de se soumette à l’application des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) qui régissent l’utilisation de la place de marché et des services associés. Elles fixent les droits et obligations des parties  dans le cadre de cette utilisation.

L’inscription sur le site vaut acceptation des (CGU).

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont régies par nos conditions générales de vente (CGV) qui devront également être acceptées par le Vendeur.

 

LES SERVICES PROPOSES

 

La place de marché www.loirissime.fr  permet aux Vendeurs de produits issus de l’agriculture ligérienne de  vendre leurs produits par leur mise en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer à la vente les produits, d’accepter  les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix de la vente.

La place de marché www.loirissime.fr  permet aux Vendeurs d’organiser leur logistique en faisant livrer l’Acheteur des produits commandés sur www.loirissime.fr par les partenaires logisticiens de la place de marché.

Les transactions conclues via le site sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur,  LOIRISSIME n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire du site www.loirissime.fr.

Le contrat de vente des produits proposés par le Vendeur sur le site est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Capacité juridique

Seules les personnes physiques ou morales ayant  la capacité  juridique de  contracter .

Création et fermeture de compte client

La navigation sur  ne requiert aucune identification auprès la place de marché www.loirissime.fr.

En revanche l’utilisation de nos services est  subordonnée à l’ouverture d’un compte.

L’ouverture d’un compte client se fait  au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Vous devez fournir vos coordonnées précises et à jour ainsi que les données permettant votre identification,

Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de  votre compte.

Vous devrez porter à  notre  connaissance toute modification.

Pour utiliser nos services  vous devrez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors  de l’ouverture du compte.

L’utilisation de nos services est payante  voir nos conditions financières d’intervention .

Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité.

Utilisation du code d’accès et identifiant

Pour utiliser nos services vous devrez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte. L’identifiant et le mot  de  passe sont  confidentiels et  personnels, le Vendeur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer à des tiers. La place de marché www.loirissime.fr décline toute responsabilité en cas d’utilisation du service par un tiers grâce à votre identifiant et  votre mot de passe.

En cas de  vol de l’identifiant et/ou mot de passe ou en cas  de perte ou d’utilisation  frauduleuse par un tiers l’Acheteur concerné devra en informer immédiatement la place de marché www.loirissime.fr.

 Règle de preuve

Le Vendeur  accepte l’usage de la messagerie  électronique pour la transmission des informations relatives aux services fournis par la place de marché www.loirissime.fr. et/ou à la conclusion ou l’exécution de ses relations contractuelles, il  reconnaît  que :

-La présence d’un code d’identification identifie valablement  l’auteur d’un  message et établit l’authenticité du message électronique;

-Un document électronique contenant un code d’identification équivaut  à un écrit signé par la personne émettrice ;

-Les parties peuvent se prévaloir de l’impression papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet de l’exécution des présentes CGU.

Disponibilité du Site

Il appartient  au Vendeur  de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est compatible avec la navigation et  l’utilisation du Site.

La place de marché www.loirissime.fr  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens  pour  être accessible   24h/24h et 7J/7j toute l’année,  sauf en cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au  bon fonctionnement  du Site.

Elle ne saurait être tenue responsable des perturbations coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions.

Elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité du site ou de suspendre les services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de

nouvelles fonctionnalités ou encore en cas de dysfonctionnements.

Elle ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou  inexécution est liée à un cas de force majeure telle  qu’elle est définie par la jurisprudence.

D’une façon générale    ne  pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité

UTILISATION DES SERVICES :

Conditions de mise en vente et  obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale.

Le Vendeur s’engage à  vendre des  produits dont  il est le propriétaire.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des produits disponibles et à supprimer sans délai ceux qui ne le seraient plus.

Le Vendeur s’engage à ne pas induire en erreur l’acheteur.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des produits mis en ventes ;

L’offre de produits et plus généralement tout contenu publié sur les espaces dédiés aux Vendeurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule responsabilité.

Chaque Vendeur s’efforce de présenter  aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles  de ses produits (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques des ingrédients ou leur composition etc) et les informations obligatoires que les Acheteurs sont en droit de recevoir (identité du vendeur, description et photographie du produit, prix).

Le vendeur  accepte que son offre ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie. Pour cette raison, la place de marché www.loirissime.fr  ne peut pas garantir la durée exacte des offres ;

L’offre de produits apparaîtra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que son titre, la localisation du Vendeur, son prix, sa date, les quantités disponibles, son label (le cas échéant) et les évaluations détaillées du Vendeur.

Le Vendeur accepte que des annonces identiques puissent affecter la visibilité de son  annonce dans les résultats de recherche ;

Le Vendeur  accepte que les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une offre ou sur son compte soient supprimés ou modifiés de sorte qu’ils n’affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;

Le Vendeur  accepte que nous puissions lui fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de ses annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l’historique des ventes globales et de performance d’offre similaires ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions utiliser l’historique de vos ventes et de performance de vos annonces de manière anonyme ;

Le vendeur  accepte  que certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains services de la place de marché www.loirissime.fr.

En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur la meilleure possible, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.

De manière générale, les vendeurs sont tenus d’appliquer les règles suivantes : Fournir une description claire, honnête et précise du produit ;

Eviter les pratiques qui empêchent les acheteurs de trouver facilement ce qu’ils recherchent, par exemple l’utilisation de mots-clés inappropriés ;

Ne pas faire figurer les informations sur le produit sur une image mais dans l’annonce publiée sur la place de marché www.loirissime.fr

Toute pratique visant à manipuler la recherche ou la navigation sur la place de marché www.loirissime.fr est contraire à notre règlement. Cette interdiction concerne toutes les sections des annonces, notamment le titre, le sous-titre, les détails du produit, la description, les photos, les liens et les balises méta. Tout Vendeur utilisant des pratiques destinées à diriger de manière inappropriée les Acheteurs vers une annonce spécifique s’expose à des sanctions de notre part.

Le  Vendeur  s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement l ’Acheteur et à ne pas utiliser les  informations obtenues auprès de la place de marché www.loirissime.frpour entrer en contact  direct avec le l’Acheteur en dehors de la place de marché www.loirissime.fr

Le  Vendeur s’engage à agir de  bonne foi, de manière loyale et  licite.

Cession des droits afférents au contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site la place de marché www.loirissime.fr.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, et communiquer au public, utilisation dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour.

Le Vendeur autorise la place de marché www.loirissime.fr à faire bénéficier  des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Le Vendeur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est  titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Vendeur garantit la place de marché www.loirissime.frcontre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale ou toute infraction à la loi.

Obligations du Site 

La place de marché www.loirissime.fr agit en qualité d’intermédiaire est soumise à une obligation générale de moyen.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens  pour rendre accessibles la plateforme et ses fonctionnalités, sauf en cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au  bon fonctionnement  du site.

Elle ne saurait être tenue responsable des perturbations coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions.

Elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité du site ou de suspendre les services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de

nouvelles fonctionnalités ou encore en cas de dysfonctionnements.

Elle ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou  inexécution est liée à un cas de force majeure telle  qu’elle est définie par la jurisprudence.

Il est rappelé que pour l’ensemble des contenus fournis par le vendeur et  publiés par LOIRISSIME sur son espace dédié, elle aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2  de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en  l’économie numérique ( LCEN)

A ce titre, LOIRISSIME se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur l’espace dédié du vendeur qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de  l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en  l’économie numérique ( LCEN). La notification des contenus illicites peut se faire par courriel à info@loirissime.fr ou par  courrier RAR  à l’adresse  du siège.

LOIRISSIME ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des contenus d’un espace dédié ( description , prix etc) sauf le cas ou elle aurait la qualité d’éditeur ou  n’aurait pas rendu  inaccessible ledit contenu.

Fourniture  d’un service de  paiement  sécurisé

Tout paiement  en ligne se fait via le prestataire de service de paiement  MANGOPAY, dont  les conditions contractuelles sont disponibles sur le site www.loirissime.fr que le Vendeur s’engage à consulter.

L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par notre Site est déléguée à MANGOPAY qui est un établissement de monnaie électronique agrée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et habilité à exercer en France par l’Autorité de de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 74521.

MANGOPAY est à ce titre soumis à toutes les obligations légales et réglementaires applicables aux établissements de paiement relevant de la juridiction Française.

Conditions  financières

LOIRISSIME est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de produits  réalisées par l’intermédiaire de la place de marché www.loirissime.fr.

Pour  chaque commande de produits par l’Acheteur  LOIRISSIME  percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus.

MANGOPAY prélèvera automatiquement le montant de la commission sur les paiements effectués par les Acheteurs. Nous n’intervenons pas dans la transaction et ne séquestrons aucun montant. La place de marché www.loirissime.fr validera le crédit de votre compte au paiement de la commande par le client. Un délai de paiement de 30 jours peut être consentie aux acheteurs (NON PAIEMENT COMPTANT) .

Vous devez  renseigner votre IBAN afin que MANGOPAY puisse créditer votre compte bancaire du montant de vos ventes, commissions et frais de la place de marché www.loirissime.fr déduits.

Si vous vendez sur La place de marché www.loirissime.fr, vous devez renseigner une méthode de paiement valable en plus de votre IBAN dans votre compte MANGOPAY.

En cas d’insuffisance de fonds sur votre compte MANGOPAY ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte MANGOPAY, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité. Des intérêts de retard au taux d’intérêt légal + 10 points s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez de recevoir vos factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Il est  précisé que la commission reste acquise à LOIRISSIME  en cas d’annulation de la commande par le Vendeur de  façon abusive.

 

Loirissime peut être amenée à modifier ses conditions financières en publiant ces changements sur son site ou par l’envoi d’un message électronique, 14 jours calendaires à l’avance.

Evaluation du  vendeur

La place de marché www.loirissime.fr met  à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation  de la qualité des produits du Vendeur,

L’évaluation est laissée à la libre appréciation des Acheteurs qui peuvent laisser un  commentaire sur la fiche produit ou la fiche producteur.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le vendeur garantit LOIRISSIME contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre à raison de la violation de l’une de ses obligations, que ce dommage résulte de la vente de produits, de l’utilisation faite par le vendeur des services offerts par la plateforme, ou  de toute autre fait qui lui serait  imputable.

La responsabilité de LOIRISSIME envers le vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et  en tout état de cause limitée au montant des commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects, tels que la perte de chance de vendre des produits en cas d’indisponibilité du Site www.loirissime.fr.

La responsabilité de LOIRISSIME ne peut pas non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation de la plateforme.

LOIRISSIME s’efforce de maintenir la sécurité  du Site et des services ainsi que son bon fonctionnement, elle ne saurait garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qu’elle ne contrôle pas. La mise à jour d’offres et d’autres notifications dans les applications de l a place de marché www.loirissime.fr ne s’effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de La place de marché www.loirissime.fr.

La place de marché www.loirissime.fr(y compris le cas échéant la société LOIRISSIME ses  dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale qui  pourrait  être subie (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

– de votre utilisation de nos services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

– de conseils sur les politiques de prix, le transport ou tout autre conseil fourni par La place de marché www.loirissime.fr ;

-des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

-de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers;

-de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

-de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation des présentes ;

-de la forme sous laquelle apparait votre offre dans les résultats de recherches ;

– de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à nos règlements.

RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

LOIRISSIME décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et  les Acheteurs par l’intermédiaire de la place de marché www.loirissime.fr.

Les réclamations, éventuelles,  relatives aux produits (description, livraison etc..) seront transmises au Vendeur qui fera son affaire personnelle de celles-ci et en assumera l’entière responsabilité. 

FORCE MAJEURE

LOIRISSIME ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est  liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, y  compris en cas de piratage informatique, d’interruptions de réseaux de communication ou en cas de survenance d’un évement extérieur à LOIRISSIME et empêchant  l’exécution dans des conditions normales.

Le vendeur dans une telle situation ne peut réclamer le versement  d’aucune indemnité.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE  PERONNEL-COOKIES

Dans le cadre de l’exploitation de la place de marché www.loirissime.fr, LOIRISSIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont  nécessaires à la gestion de la plateforme et à la fourniture des services et le cas échéant à l’envoi  de newsletter et  autres alertes. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues  lors de la collecte.

Vous êtes invités à  consulter  notre  poilitique de  confidentialité accessible sur  notre site www.loirissime.fr.

Il est rappelé que le vendeur dont  les données à caractère personnel sont traitées  bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément  aux articles 38 et suivants de la  loi «  informatique et liberté » du 6 janvier 1978  modifiée et du  Règlement européen en matières de données personnelles ( UE 2016/679 « RGPD ») Ces droits peuvent être exercé par simple demande par courriel  à l’adresse suivante info@loirissime.fr ou par   courrier à l’adresse du siège social de LOIRISSIME en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

 

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs nous  vous invitons à consulter notre site www.loirissime.fr

Concernant les traitements réalisés par le vendeur.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs pour  l’exécution de leurs commandes. A ce titre  le Vendeur garantit LOIRISSIME qu’il traite ces données dans le respect de la loi «  informatique et liberté » du 6 janvier 1978  modifiée et du  Règlement européen en dmatièes de données personnelles ( UE 2016/679 « RGPD »). En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le vendeur, il est  rappelé que LOIRISSIME aura la qualité de sous traitant au sens de l’article 35 de la loi loi «  informatique et liberté » du 6 janvier 1978 .

LOIRISSIME dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Vendeur mettra  tout en œuvre pour assurer  la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiés.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site (marques, illustrations, graphismes, images et logotypes etc ) est la propriété exclusive de LOIRISSIME. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LOIRISSIME est strictement interdite, elle donnera lieu à des poursuites judiciaires, le cas échéant.

VALIDITE ET  MODIFICATION DES  CGU

Si l’une quelconque des  stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative en vigueur ou d’une décision de justice ayant acquis l’autorité  de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera  pas la validité des autres clauses qui demeureront valides.

Les présentes CGU  s’appliquent  à  tout vendeur naviguant sur la plateforme.

LOIRISSIME se réserve la faculté de les mettre à jour et de les modifier à tout  moment.

Les CGU applicables sont celle en  vigueur au moment  de la navigation du vendeur sur la plateforme.

 

DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes Conditions  générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive du  Tribunal de commerce du  Mans .

DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions générales divergentes ou contraires qui ne font pas partie du présent contrat dès lors que nous ne les avons pas expressément  acceptées.

Les CGU ne confèrent en aucun cas aux vendeurs la qualité de salariés, mandataires, agents ou représentant de  LOIRISSIME.

 

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Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

 

ANNEXES 1- INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET  FISCALES

Les opérateurs de place de marché ont l’obliagtion légale d’informer le vendeur qui génére des revenus sur sa plate forme  sur ses obligations civiles et  fiscales.

Le régles applicables en matière de déclaration de revenus et au paiement de cotisations sont disponibles sur les sites dédiés  sous forme de fiches pratiques  aux adresses suivantes:

En matière de protection sociale, les revenus générés sur  notre  plateforme doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie et à la retraite.

Les revenus générés sur  notre  plateforme doivent être soumis à l’impôt.

Nous vous invitons à lire les textes législatifs sur ces points qui  sont traités à titre indicatif.

Vous êtes seul responsable de vos obligations légales, il  vous appartient de  vous informer auprès des services fiscaux et organismes de sécurité sociale.

Dernière modification le 30/07/2019

A Conlie 72240

 

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